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Permissions de voirie

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Récépissé de dépôt de Dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux

Dossier n°40-2019-00386 Communauté de Communes

 

 

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprises du BTP,

Permis de stationnement

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...

À savoir : pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce.

Permission de voirie

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :

  • création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
  • construction d'une station-service,
  • installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
  • pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...

Arrêté de circulation

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation,
  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
  • limitations de vitesse, de gabarit, de poids...

Où s'adresser

La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01 auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie) :

  • Mairie, s'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal, ou d'une route départementale en agglomération,
  • Communauté de Communes s’il s’agit d’une voie communale d’intérêt communautaire,
  • Conseil Départemental, s'il s'agit d'une route départementale hors agglomération,
  • Préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.

Délivrance de l'autorisation

Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.

Délai

Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.

Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

Pour toute information, adressez-vous à Sylvie DIAS au 05 59 56 79 68 en charge du Service Voirie de la Mairie.